Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adef4fad-508d-41f0-a39d-e6fcf083ffad
- Début de validité
- 16 mars 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630545/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630545/article-18/versions/adef4fad-508d-41f0-a39d-e6fcf083ffad/
Sommaire du texte
Texte
Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles limites ou à de nouvelles substances.
L'extension d'une concession de durée illimitée ne peut être autorisée que si le pétitionnaire demande que la concession existante soit soumise au régime juridique en vigueur au moment de l'octroi de l'extension.
Historique
Évolution juridique
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