Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f250f73d-b79d-4100-af32-c1967e84f335
- Début de validité
- 28 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630547/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630547/article-19/versions/f250f73d-b79d-4100-af32-c1967e84f335/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'extension de titres miniers sont établies, présentées et instruites, la décision prise comme il est prescrit pour les demandes d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, l'enquête et la consultation des services mentionnés, selon les cas, aux articles 7 ou 9 du présent décret ont lieu seulement dans les départements et, dans le cas de titres d'exploitation dans les communes intéressées par l'extension.
En ce qui concerne le permis d'exploitation, le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande d'extension vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 18 () JORF 28 décembre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-204 du 11 mars 1980 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-204 du 11 mars 1980 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18