Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f624c825-4d05-4555-a64d-1364e589f6c7
- Début de validité
- 16 mars 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630550/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630550/article-21/versions/f624c825-4d05-4555-a64d-1364e589f6c7/
Sommaire du texte
Texte
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus, prévue à l'article 18-1 du code minier, est adressée au préfet ou au ministre selon qu'elle porte sur un département, sur plusieurs départements ou sur les fonds marins.
Elle est instruite selon le cas comme il est dit aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Toutefois, il n'est pas procédé à la consultation des services mentionnés aux articles 7 ou 9 selon les cas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-204 du 11 mars 1980 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-204 du 11 mars 1980 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-204 du 11 mars 1980 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-204 du 11 mars 1980 - art. 9 (V)
- CITATION Code minier 18
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15