Décret n°85-1154 du 28 octobre 1985 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef5499c0-3476-4f98-b300-78b2b5671e00
- Début de validité
- 6 novembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006631303/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006631303/article-4/versions/ef5499c0-3476-4f98-b300-78b2b5671e00/
Sommaire du texte
Texte
1. Sont abrogés :
- au décret n° 51-508 du 4 mai 1951 :
à l'article 256, les parties de phrase du premier alinéa :
"des stations de remplissage des locomotives à combustible liquide" et du deuxième alinéa : "et stations de remplissage des locomotives à combustible liquide" ;
à l'article 257, la partie de phrase "et des stations de remplissage des locomotives à combustible liquide" ;
l'article 266 :
à l'article 267, la partie de phrase : "le transport de combustible au fond, le remplissage des réservoirs et" ;
- au décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 :
l'article 225 ;
le paragraphe 2 de l'article 224 ;
à l'article 226, la partie de phrase : "le transport de combustible au fond, le remplissage des réservoirs".
2. Ne s'appliquent pas :
- au personnel d'accompagnement cité à l'article 11, paragraphe 3, du titre : Combustibles liquides, les dispositions des articles 74 (par. 1 et 2) du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et 75 (par. 1 et 2) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 ;
- aux dépôts de combustibles liquides et aux lieux de transvasement concernés par le titre : Combustibles liquides, les dispositions :
- de l'article 254 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ;
- des articles 215, 217 et 218 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 266 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 225 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 257 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 267 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 224 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 226 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 254 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 256 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 257 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 266 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 267 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 74 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 215 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 217 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 218 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 224 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 225 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 226 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 75 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 80-331 1980-05-07
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 266
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 225
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 257
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 267
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 226
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 254
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 256
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 256
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 257
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 257
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 266
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 267
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 267
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 215
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 217
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 218
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 75