Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides - Article 197
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f3e140c-6b3d-4c50-8962-eee05836e7b8
- Début de validité
- 6 novembre 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006631569/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006631569/article-197/versions/4f3e140c-6b3d-4c50-8962-eee05836e7b8/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les bâtiments abritant les locaux des lampisteries doivent être construits en matériaux incombustibles.
II. - Ces locaux doivent être convenablement aérés. Leur disposition doit permettre au personnel de les évacuer immédiatement et sans difficulté en cas de danger.
III. - Ils sont munis d'extincteurs d'incendie et des approvisionnements de sable ou de terre meuble sont constitués à proximité.
Historique
Évolution juridique
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