Arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b177dbb3-56e7-4f29-b2b8-c9de0479a88c
- Début de validité
- 30 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006634115/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006634115/article-3/versions/b177dbb3-56e7-4f29-b2b8-c9de0479a88c/
Sommaire du texte
Texte
Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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