Arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 282ef76d-84f5-4481-805e-c9175a2df321
- Début de validité
- 30 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006634117/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006634117/article-2/versions/282ef76d-84f5-4481-805e-c9175a2df321/
Sommaire du texte
Texte
Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article premier comprennent notamment :
- l'insertion publicitaire dans les organes de presse écrite radiophonique ou audiovisuelle ;
- la projection cinématographique ;
- l'affichage public hors du lieu de vente ;
- la correspondance publicitaire ;
- les catalogues de vente ;
- l'étiquetage apposé sur le produit exposé en vue de la vente ; - les imprimés et l'affichage sur le lieu de vente ou d'exposition ;
- les documents commerciaux délivrés avec le produit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1987-07-23 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1941-05-24 — Référence sans identifiant DILA