Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfbccde5-e707-48a7-ae30-2507317a5e5e
- Début de validité
- 17 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006635049/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006635049/article-2/versions/bfbccde5-e707-48a7-ae30-2507317a5e5e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du 2° de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé, chaque membre d'une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d'une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours d'une année participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois.
Lorsque l'intéressé est titulaire d'autorisations de détention pour des armes classées en 1re catégorie et en 4e catégorie, le tir est pratiqué avec une arme de la 1re catégorie.
L'arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que la ou les armes détenues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28-1 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28