Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ddf5204-187b-44d8-84d0-96bf3bcafcfc
- Début de validité
- 17 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006635050/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006635050/article-3/versions/5ddf5204-187b-44d8-84d0-96bf3bcafcfc/
Sommaire du texte
Texte
La personne mentionnée à l'article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir par une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article 28-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé, assortie d'une marque de l'association sportive agréée.
Cette mention est reportée sur le registre journalier prévu au même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1998-12-16 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28