Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 924c1986-de17-43fb-8619-8bd33c07ae13
- Début de validité
- 29 novembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006635109/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006635109/article-6/versions/924c1986-de17-43fb-8619-8bd33c07ae13/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes classées dans les 1re et 4e catégories est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1982-08-27 — Référence sans identifiant DILA