Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 016f47a6-cdfa-47ca-9c33-a36c57f223e9
- Début de validité
- 30 août 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006635112/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006635112/article-2/versions/016f47a6-cdfa-47ca-9c33-a36c57f223e9/
Sommaire du texte
Texte
La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :
- un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- deux représentants du ministre de l'intérieur ;
- deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la délégation générale pour l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ;
- un représentant du ministre chargé des douanes ;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du ministre chargé du commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2000-08-28 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 1939-04-18 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5 (V)