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Arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 22b35bba-b9fa-4ee8-926b-10a031b9d48a
Début de validité
29 novembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006637066/2012-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006637066/article-8/versions/22b35bba-b9fa-4ee8-926b-10a031b9d48a/
Sommaire du texte

Hormis les dispositions particulières prévues à l'article 7, la durée de conservation du lait cru conditionné en emballages individuels entre le moment du conditionnement et celui de la consommation doit être au plus égale à J + trois jours, J étant le jour de conditionnement.

La date limite de consommation doit être indiquée en clair sur l'emballage, ainsi que le numéro d'immatriculation de l'exploitation productrice.


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Citations

  • CITATION Arrêté 1985-08-06 art. 7 — Référence sans identifiant DILA

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