Arrêté du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1714e47-b088-45d3-8ce6-56ed63114028
- Début de validité
- 29 janvier 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006637545/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006637545/article-6/versions/a1714e47-b088-45d3-8ce6-56ed63114028/
Sommaire du texte
Texte
Le comité des bourses de valeurs est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation visées à l'article 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1967-01-27 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-1008 1966-12-28
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-78 1967-01-27