Arrêté du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdc263f6-1d46-44fe-b072-798467e4fad7
- Début de validité
- 16 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006637544/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006637544/article-5/versions/bdc263f6-1d46-44fe-b072-798467e4fad7/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations soumises à autorisation en application de l'article 5 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor et de la politique économique).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 - art. 5 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-1008 1966-12-28
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-78 1967-01-27
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3