Arrêté du 2 juillet 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) - Article 1

Pour l'application du décret du 4 juin 1992 susvisé et du présent arrêté, il faut entendre par :

1. Règlements de toute nature :

Tout règlement ainsi que les émissions et prorogations de garanties et cautions au profit des personnes visées à l'article 1er du décret n° 92-487 du 4 juin 1992.

2. Investissements :

Les avoirs de toute nature, y compris notamment les dépôts dans les établissements de crédit ou autres, les titres, les investissements directs, les actifs immobiliers ainsi que les droits y afférents.

3. Investissements d'origine yougoslave (Serbie et Monténégro) :

Les investissements réalisés par des personnes morales ou pour le compte de personnes morales, quel que soit le lieu de leur siège, dont des personnes de nationalité ou de résidence yougoslave (Serbie et Monténégro) ou une collectivité publique située en Yougoslavie (Serbie et Monténégro) contrôlent directement ou indirectement 50 p. 100, ou plus du capital ou des droits de vote, ou exercent sur elles par tout autre moyen une influence déterminante.

4. Etablissements de crédit ou autres :

Les établissements relevant des articles 1er et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les institutions et services énumérés à l'article 8 de ladite loi, et les sociétés de bourse.

5. France :

La France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La Principauté de Monaco est assimilée à la France.