Arrêté du 2 juillet 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) - Article 2

Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé les opérations suivantes :

- les opérations de change manuel ;

- les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé, à l'exclusion des versements relatifs aux opérations d'exportation à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou d'importation en provenance de ces pays ou à l'octroi à la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de prêt au bénéfice d'une personne résidant dans ce pays ;

- les opérations de débit de toute nature effectuées par les personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé résidant en France, sur les comptes visés à l'alinéa précédent, à l'exclusion des opérations de débit qui correspondraient à des transferts à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ;

- les opérations de débit de toute nature effectuées par les personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé autres que celles visées à l'alinéa précédent ou par les personnes morales visées à l'article 1er du décret précité, dans la limite d'un montant cumulé d'un million de francs par compte, sur les comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, à l'exclusion toutefois des opérations de débit qui correspondraient à des transferts à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ;

- les ouvertures de comptes, au nom de personnes visées à l'article 1er du décret n° 92-487 du 4 juin 1992, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux comptes ouverts après le 3 juin 1992.