Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eca90950-4698-4b33-a25a-84d6f7282dd4
- Début de validité
- 3 juillet 1935
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006637792/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006637792/article-12/versions/eca90950-4698-4b33-a25a-84d6f7282dd4/
Sommaire du texte
Texte
Six mois après la promulgation de la présente loi, il sera interdit d'importer en France des fromages étrangers d'une teneur en matière grasse inférieure à 40 %.
Historique
Évolution juridique
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