Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 795047cd-4e3c-4438-acda-9a71708fc275
- Début de validité
- 3 juillet 1935
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006637795/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006637795/article-14/versions/795047cd-4e3c-4438-acda-9a71708fc275/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations imposées aux produits laitiers nationaux en application de la présente loi seront étendues aux produits laitiers importés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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