Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a106b43-cbf0-4ff9-96cb-9e658784f1bf
- Début de validité
- 27 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006637818/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006637818/article-34/versions/1a106b43-cbf0-4ff9-96cb-9e658784f1bf/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les infractions à la présente loi seront punies comme infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation (délit de tromperie).
En cas de bonne foi, il sera fait application de la loi du 21 juillet 1929.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Citations
- CITATION Loi 1929-07-21 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la consommation - art. L213-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1