Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1101bc4c-8fb7-4b33-9dca-b9757c1fb036
- Début de validité
- 27 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932790/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932790/article-2/versions/1101bc4c-8fb7-4b33-9dca-b9757c1fb036/
Sommaire du texte
Texte
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
291 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 44 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1903-08-04 du 4 août 1903 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1906-07-11 du 11 juillet 1906 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1907-06-29 du 29 juin 1907 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1924-03-25 du 25 mars 1924 - art. 24 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1924-03-25 du 25 mars 1924 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 26 juillet 1925 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 20 février 1928 - art. unique (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1928-03-04 du 4 mars 1928 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1930-01-31 du 31 janvier 1930 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1930-01-31 du 31 janvier 1930 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1931-12-30 du 30 décembre 1931 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1931-12-30 du 30 décembre 1931 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1934-06-29 du 29 juin 1934 - art. 5 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1934-07-03 du 3 juillet 1934 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1935-03-08 du 8 mars 1935 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1935-07-02 du 2 juillet 1935 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1935-07-02 du 2 juillet 1935 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1935-07-02 du 2 juillet 1935 - art. 34 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1935-07-02 du 2 juillet 1935 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1935-07-02 du 2 juillet 1935 - art. 5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1936-06-25 du 25 juin 1936 - art. 2 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1937-09-10 du 10 septembre 1937 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1939-04-21 du 21 avril 1939 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1939-08-20 du 20 août 1939 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1940-02-03 du 3 février 1940 - art. 1 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1940-02-03 du 3 février 1940 - art. 3 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-1448 du 2 août 1947 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-438 du 29 mars 1949 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-438 du 29 mars 1949 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 juillet 1949 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°50-1013 du 22 août 1950 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°50-1013 du 22 août 1950 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 1950 - art. 16 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 18 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 45 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 17 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-866 du 1 août 1957 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 - art. 25 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 1962 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-902 du 31 août 1964 - art. 33 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 - art. 18 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-319 du 20 mai 1966 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 15 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-949 1993-07-26 art. 4