Décret n°99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a00577df-4103-442a-8d9c-ee4296e4f213
- Début de validité
- 13 mai 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006638447/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006638447/article-2/versions/a00577df-4103-442a-8d9c-ee4296e4f213/
Sommaire du texte
Texte
Dans le décret du 16 juin 1980 susvisé et ses annexes, les mots :
"Engrais CEE" sont remplacés par les mots : "Engrais CE".
Toutefois, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention "Engrais CEE" peuvent continuer à être utilisés pendant les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-478 1980-06-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10