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Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture - Article 10

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Mise à jour en retard — a3e2fa38-ec23-4e65-9f88-cdeccd77ddea
Début de validité
13 mai 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006638423/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006638423/article-10/versions/a3e2fa38-ec23-4e65-9f88-cdeccd77ddea/
Sommaire du texte

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication en ce qui concerne les engrais munis de la mention "Engrais C.E." et dans le délai d'un an après sa publication pour les autres matières fertilisantes et supports de culture.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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