Code monétaire et financier - Article D213-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a80bd8b-93fc-4bd9-a264-960dd3c7a175
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006639629/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006639629/article-d213-26/versions/5a80bd8b-93fc-4bd9-a264-960dd3c7a175/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives aux titres participatifs émis par des sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée sont définies par les articles R. 228-49 à R. 228-55 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R228-49 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article R228-49