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  3. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 mars 2007

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3c49f56e-11d0-4aae-998f-d0eed0ea0bde
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 décembre 2025 à 21h22
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 20h10 — face0c07-7c49-4384-89ad-5ee2b42e54dc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261691/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261691/article-2/versions/3c49f56e-11d0-4aae-998f-d0eed0ea0bde/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 20h10Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 1Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 39 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-6 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. D213-18 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. D213-26 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R131-10 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R131-49 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R144-5 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R211-9 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R212-1 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R212-2 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R212-3 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R212-4 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R212-7 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R212-8 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R213-15 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R213-25 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R214-138 (VD)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R512-30 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R550-3 (VD)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R613-23 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3, v. init.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D213-18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D213-26
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-49
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R144-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-15
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-25
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-138
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-138
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-30
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R550-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R550-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-23
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-176-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 décembre 2025 à 21h22
Date de l’import Jurisfac
27 septembre 2026 à 20h10
Identifiant de l’import Jurisfac
face0c07-7c49-4384-89ad-5ee2b42e54dc
Archive
LEGI_20251205-211816.tar.gz ↗
Licence
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