Code monétaire et financier - Article D341-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 668990ad-5d9e-460c-a49a-6b3e592db304
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006640720/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006640720/article-d341-11/versions/668990ad-5d9e-460c-a49a-6b3e592db304/
Sommaire du texte
Texte
Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7.
Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et les autorités concernées sont fixées dans le cadre d'une convention. Celle-ci prévoit notamment les modalités selon lesquelles les informations, prévues à l'article D. 341-13, peuvent être communiquées directement à la Banque de France. Elle peut également prévoir l'attribution directe par la Banque de France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 341-6.
Cette convention fixe également les conditions financières auxquelles la Banque de France réalise les prestations de mise en place et de fonctionnement du fichier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 3, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D733-9 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D753-9 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D763-9 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L341-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L341-6 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L341-7 (Ab)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L341-13
- CITATION Article L341-13
- CITATION Article L341-13
- CITATION Article L341-13
- CITATION Article D733-9
- CITATION Article D763-9
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-7
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-7
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article D753-9
- CITATION Article D763-9
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-7
- CITATION Article D763-9