Code monétaire et financier - Article L341-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1af341ba-8829-4d72-96ea-35cda04bce24
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050366775/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050366775/article-l341-13/versions/1af341ba-8829-4d72-96ea-35cda04bce24/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, crypto-actifs et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
Notes
Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 30
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30