Code monétaire et financier - Article D*351-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a706fbe-5128-445e-a6a6-ece804b8e663
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006640802/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006640802/article-d351-4/versions/3a706fbe-5128-445e-a6a6-ece804b8e663/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 56-1071 1956-10-23 art 6 (ecaq la décision du ministre)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005
Citations
- CITATION Code monétaire et financier D351-3