Code monétaire et financier - Article D351-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b90b0b20-e6fb-44fa-a12c-addaad61a96b
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006640791/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006640791/article-d351-2/versions/b90b0b20-e6fb-44fa-a12c-addaad61a96b/
Sommaire du texte
Texte
L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales.
Notes
En application de l'article 8 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier sont devenus les articles L. 221-36 et L. 221-37 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L188 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-36 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-37 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L221-36
- CITATION Article L221-36
- CITATION Article L188
- CITATION Article L221-37