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Arrêté du 1 octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Charente - Article 12

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Mise à jour en retard — 1294dd7a-44aa-4467-be73-adfa6244dd8a
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006640950/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006640950/article-12/versions/1294dd7a-44aa-4467-be73-adfa6244dd8a/
Sommaire du texte

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 443-2 et 444-3 du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.

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