Code pénal - Article 444-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2b8f3cd-eaf9-4685-9680-d0d7e09021b9
- Début de validité
- 30 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418831/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418831/article-444-3/versions/d2b8f3cd-eaf9-4685-9680-d0d7e09021b9/
Sommaire du texte
Texte
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ;
2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ;
3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L261-1 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 444-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1824-07-28 du 28 juillet 1824 - art. 2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 41