Code monétaire et financier - Article D421-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1881651b-fc2d-4a8b-a248-23c16a1ca4d7
- Début de validité
- 1 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006640963/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006640963/article-d421-7/versions/1881651b-fc2d-4a8b-a248-23c16a1ca4d7/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à l'article D. 421-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3
Citations
- CITATION Article L421-9
- CITATION Article L421-9
- CITATION Article L421-9
- CITATION Article D421-8
- CITATION Article D764-2-1
- CITATION Article D744-2-1
- CITATION Article D754-2-1