Code monétaire et financier - Article D452-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 191cb4b7-472c-4f98-860d-17d7b5f09eee
- Début de validité
- 28 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006641305/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006641305/article-d452-8/versions/191cb4b7-472c-4f98-860d-17d7b5f09eee/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1211 du 21 septembre 2005 - art. 1 () JORF 28 septembre 2005
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1