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Code du travail - Article D351-3

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Version
Mise à jour en retard — 3a4f631b-083a-4c6c-9140-ac5ec666c609
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006644821/1983-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006644821/article-d351-3/versions/3a4f631b-083a-4c6c-9140-ac5ec666c609/
Sommaire du texte

Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-19 est égal à 70 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.

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  • CONCORDANCE Décret 1949-07-15 ART. 3 — Référence sans identifiant DILA

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  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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