Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L212-17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 37df7b95-9182-4ac3-9451-a928c1b849a3
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647504/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006647504/article-l212-17/versions/37df7b95-9182-4ac3-9451-a928c1b849a3/
Sommaire du texte

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L212-17 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle