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  5. Livre II : Les produits
  6. Titre Ier : Les instruments financiers
  7. Chapitre III : Titres de créance
  8. Section 2 : Les obligations
  9. Sous-section 1 : Règles générales.
  10. Article L213-5

Code monétaire et financier - Article L213-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c3b30146-0302-42f4-985f-3b3ec2c55053
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647664/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006647664/article-l213-5/versions/c3b30146-0302-42f4-985f-3b3ec2c55053/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Titres de capital Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Titres de créance Consulter cette section
          1. Article L213-0-1
          2. Section 1 : Les titres de créances négociables Consulter cette section

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          3. Section 2 : Les obligations Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Règles générales. Consulter cette section
              1. Article L213-5
              2. Article L213-6
              3. Article L213-6-1
              4. Article L213-6-2
              5. Article L213-6-3
            2. Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Obligations émises par les fondations Consulter cette section

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          4. Section 3 : Les titres émis par l'Etat Consulter cette section

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          5. Section 4 : Les titres participatifs Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Placements collectifs Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Titres de capital Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Titres de créance Consulter cette section
          1. Article L213-0-1
          2. Section 1 : Les titres de créances négociables Consulter cette section

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          3. Section 2 : Les obligations Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Règles générales. Consulter cette section
              1. Article L213-5
              2. Article L213-6
              3. Article L213-6-1
              4. Article L213-6-2
              5. Article L213-6-3
            2. Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Obligations émises par les fondations Consulter cette section

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          4. Section 3 : Les titres émis par l'Etat Consulter cette section

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          5. Section 4 : Les titres participatifs Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Placements collectifs Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L213-5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L213-6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 284
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 284 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L228-38 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R3332-21-1 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L213-17 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L732-4 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L742-4 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L742-5 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L743-5 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L744-5 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L752-4 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L762-4 (VT)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 284

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Citations

  • CITATION Article R3332-21-1
  • CITATION Article L228-38
  • CITATION Article L228-38
  • CITATION Article L213-17
  • CITATION Article L213-17
  • CITATION Article L732-4
  • CITATION Article L742-4
  • CITATION Article L752-4
  • CITATION Article L762-4
  • CITATION Article L762-4
  • CITATION Article L742-5
  • CITATION Article L743-5
  • CITATION Article L744-5
  • CITATION Article L742-4
  • CITATION Article L752-4
  • CITATION Article L762-4
  • CITATION Article L742-4
  • CITATION Article L752-4
  • CITATION Article L762-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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