Code monétaire et financier - Article L213-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f49da09b-f0a0-4de6-860f-f3c3373ffc0d
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647676/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006647676/article-l213-6/versions/f49da09b-f0a0-4de6-860f-f3c3373ffc0d/
Sommaire du texte
Texte
L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi.
Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 292
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 292 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-17 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-4 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 134