Code monétaire et financier - Article L213-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23bdf580-c8c5-4e40-b271-faad36569532
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006648337/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648337/article-l213-27/versions/23bdf580-c8c5-4e40-b271-faad36569532/
Sommaire du texte
Texte
Les inscriptions de bons en compte courant peuvent faire l'objet des mêmes opérations que les bons.
Les cessions d'inscriptions sont faites librement par voie de virement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-679 1945-04-13 art. 5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)