Code monétaire et financier - Article L213-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8bcaea3-d476-47ff-a530-fd0627563857
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027824150/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027824150/article-l213-31/versions/b8bcaea3-d476-47ff-a530-fd0627563857/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des sanctions qui peuvent être appliquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme en matière d'infractions à la réglementation bancaire, tout manquement aux obligations prévues par l'article L. 213-23 entraîne la perte des intérêts courus pendant la période de détention irrégulière sur le montant des bons qui n'ont pas été déposés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-679 1945-04-13 art. 11
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L213-23
- CITATION Article L213-23
- CITATION Article L213-23