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  8. Article L364-2-2

Code du travail - Article L364-2-2

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1992
Fin de vigueur
1 mars 1994

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Informations de vérification

Version
Version historique — 23b86056-cb8b-4af3-9ed5-e99d80996ff8
Début de validité
1 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006648533/1994-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648533/article-l364-2-2/versions/23b86056-cb8b-4af3-9ed5-e99d80996ff8/
Sommaire du texte
  1. Partie législative ancienne Consulter cette section
    1. Livre Ier : Conventions relatives au travail Consulter cette section

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    2. Livre II : Réglementation du travail Consulter cette section

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    3. REGLEMENT DU TRAVAIL Consulter cette section

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    4. Livre III : Placement et emploi Consulter cette section
      1. Titre Ier : Placement Consulter cette section

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      2. Titre II : Emploi Consulter cette section

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      3. Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Consulter cette section

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      4. Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale Consulter cette section

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      5. Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI Consulter cette section

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      6. Titre VI : PENALITES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : PLACEMENT Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Emploi Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale. Consulter cette section
          1. Article L364-1
          2. Article L364-2
          3. Article L364-2-1
          4. Article L364-2-2
          5. Article L364-3
          6. Article L364-3-1
          7. Article L364-4
          8. Article L364-5
        4. Chapitre V : Travailleurs privés d'emploi. Consulter cette section

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    5. Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés Consulter cette section

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    6. Livre V : Conflits du travail Consulter cette section

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    7. Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Consulter cette section

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    10. Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative ancienne Consulter cette section
    1. Livre Ier : Conventions relatives au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Réglementation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. REGLEMENT DU TRAVAIL Consulter cette section

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    4. Livre III : Placement et emploi Consulter cette section
      1. Titre Ier : Placement Consulter cette section

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      2. Titre II : Emploi Consulter cette section

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      3. Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Consulter cette section

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      4. Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale Consulter cette section

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      5. Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI Consulter cette section

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      6. Titre VI : PENALITES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : PLACEMENT Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Emploi Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale. Consulter cette section
          1. Article L364-1
          2. Article L364-2
          3. Article L364-2-1
          4. Article L364-2-2
          5. Article L364-3
          6. Article L364-3-1
          7. Article L364-4
          8. Article L364-5
        4. Chapitre V : Travailleurs privés d'emploi. Consulter cette section

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    5. Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés Consulter cette section

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    6. Livre V : Conflits du travail Consulter cette section

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    7. Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Consulter cette section

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    10. Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L. 341-6 *travail clandestin*, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements *lieu* de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils, machines, matériaux, véhicules et autres bien utilisés ou stockés à l'occasion de l'infraction ou ayant servi à la commettre, à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse.

Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.

Le tribunal peut également prononcer la confiscation de tout produit provenant directement ou indirectement du travail effectué par les étrangers dépourvus de l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-4 et appartenant au condamné.

Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1982 Version L364-2-2 — MODIFIE
  2. 1 janvier 1992 Version L364-2-2 — PERIME Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-1047 1973-11-15

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L341-4 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L341-6 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L883-1 (M)

Autres relations

  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1313 1993-12-20 art. 34 JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L341-6
  • CITATION Article L341-6
  • CITATION Article L341-6
  • CITATION Article L341-6
  • CITATION Article L341-6
  • CITATION Article L341-4
  • CITATION Article L341-4
  • CITATION Article L341-4
  • CITATION Article L341-4
  • CITATION Article L341-4
  • CITATION Article L341-4
  • CITATION Article L341-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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