Article L364-2-2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 650a58a9-1c80-445a-9037-82008ddc6c16
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006648532/1982-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648532/article-l364-2-2/versions/650a58a9-1c80-445a-9037-82008ddc6c16/
Sommaire de cette page
Texte
En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L. 341-6, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils, machines, matériaux, véhicules, utilisés ou stockés à l'occasion de l'infraction ou qui auront servi à la commettre, ainsi que du produit du travail effectué par les étrangers dépourvus de l'autorisation visée à l'article L. 341-4.
Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-1047 1973-11-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 81-941 1981-10-17 art. 4 II JORF 20 octobre date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L341-4 (M)
- CITATION Code du travail - art. L341-6 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 81-941 1981-10-17 ART. 8 : DIFFERE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-4
- CITATION Article L341-4
- CITATION Article L341-4
- CITATION Article L341-4
- CITATION Article L341-4
- CITATION Article L341-4
- CITATION Article L341-4