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Article L364-2-2

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1982
Fin de vigueur
1 janvier 1992

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Informations de vérification

Version
Version historique — 650a58a9-1c80-445a-9037-82008ddc6c16
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006648532/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648532/article-l364-2-2/versions/650a58a9-1c80-445a-9037-82008ddc6c16/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L. 341-6, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.


Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils, machines, matériaux, véhicules, utilisés ou stockés à l'occasion de l'infraction ou qui auront servi à la commettre, ainsi que du produit du travail effectué par les étrangers dépourvus de l'autorisation visée à l'article L. 341-4.

Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1982 Version L364-2-2 — MODIFIE
  2. 1 janvier 1992 Version L364-2-2 — PERIME Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-1047 1973-11-15
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 81-941 1981-10-17 art. 4 II JORF 20 octobre date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L341-4 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L341-6 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 81-941 1981-10-17 ART. 8 : DIFFERE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L341-6
  • CITATION Article L341-6
  • CITATION Article L341-6
  • CITATION Article L341-6
  • CITATION Article L341-6
  • CITATION Article L341-4
  • CITATION Article L341-4
  • CITATION Article L341-4
  • CITATION Article L341-4
  • CITATION Article L341-4
  • CITATION Article L341-4
  • CITATION Article L341-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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