Code du travail - Article L321-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4b73f377-8b1f-4c05-b77b-43533277b281
- Début de validité
- 19 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006648609/2008-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648609/article-l321-3/versions/4b73f377-8b1f-4c05-b77b-43533277b281/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.
Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise. Ils peuvent procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre des procédures de consultation prévues par l'article L. 432-1.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues par l'article L. 433-13 du présent code, le projet de licenciement collectif est soumis aux délégués du personnel.
Dans les entreprises ou établissements visés au premier alinéa du présent article, les délégués du personnel tiennent deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours. Dans les entreprises ou établissements et dans les professions visées au deuxième alinéa du présent article, le comité d'entreprise tient deux réunions. Les deux réunions doivent être séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent, à vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et à vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.
Notes
Loi 2005-32 2005-01-18 art. 71 I : les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99,101,102,104,109 et 116 de la loi n° 2002-73 sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette loi.
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Historique
Évolution juridique
- Version L321-3 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
76 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1046 1973-11-15 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 71 (V) JORF 19 janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L311-5 (M)
- CITATION Code du travail - art. L311-6 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-10 (T)
- CITATION Code du travail - art. L321-11 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-2 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L321-4 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L321-4-2 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L321-6 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L321-7 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L321-7-1 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L321-8 (MMN)
- CITATION Code du travail - art. L321-9 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L432-1 (T)
- CITATION Code du travail - art. L433-13 (M)
- CITATION Code du travail - art. L434-6 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. R321-21 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R321-4 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R436-2 (VT)
- CITATION Code du travail maritime - art. 94 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L321-11 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1