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Article L432-1

Version historique

En vigueur depuis le
18 juillet 1978
Fin de vigueur
16 juillet 1982

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Informations de vérification

Version
Version historique — 3e103075-677d-4bcf-8f91-448512839a69
Début de validité
18 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2026 à 21h49
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 12h24 — 4ccbe7e3-14d0-47d2-8941-d9270c31eecb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006649696/1978-07-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006649696/article-l432-1/versions/3e103075-677d-4bcf-8f91-448512839a69/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions d'emploi et de travail ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise ; il est obligatoirement saisi pour avis des règlements qui s'y rapportent.

Le comité est consulté sur l'affectation de la contribution de un pour cent sur les salaires à l'effort de construction quel qu'en soit l'objet.

//LOI 0630 11-07-1975 : Il est également consulté sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter selon les modalités prévues à l'article L. 341-9 du présent code.

Il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels ainsi qu'à leur adaptation à l'emploi, compte tenu de l'évolution des techniques// .

Dans les entreprises employant plus de trois cents salariés, le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission chargée d'étudier les questions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles d'emploi et de travail des jeunes, des femmes, //LOI 0534 30-06-1975 : et des handicapés// .


//LOI 0754 17-07-1978 : Le comité d'entreprise donne son avis sur le plan de formation du personnel de l'entreprise. Afin de permettre aux membres dudit comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'alinéa précédent de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique, trois semaines au moins avant la réunion du comité d'entreprise ou de la commission précitée, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux//.


//LOI 0988 29-10-1975 : Tout salarié peut, dans le cadre des possibilités de l'entreprise, bénéficier, pour la pratique contrôlée et régulière d'un sport, d'aménagements de son horaire de travail.

Le comité d'entreprise délibère chaque année des conditions d'application de ces aménagements d'horaires et, dans le cadre de la gestion des oeuvres sociales, des modalités d'aide au développement des activités sportives dans l'entreprise.

Les aides sont versées aux associations sportives de l'entreprise au prorata du nombre de pratiquants// .

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 juillet 1978 Version L432-1 — TRANSFERE
  2. 29 octobre 1982 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 février 1984 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 26 janvier 1985 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 27 décembre 1985 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 4 août 1989 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 8 août 1989 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 13 février 1994 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 11 juin 1994 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 20 février 2001 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 16 mai 2001 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 18 janvier 2002 Version L432-1 — PERIME Comparer avec la précédente
  13. 4 janvier 2003 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 19 janvier 2005 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 1 janvier 2006 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 1 avril 2006 Version L432-1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

59 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 2 AL. 1, 2, 3 ET 4
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 66-427 1966-06-18
  • CONCORDANCE Code du travail - art. L432-1 (T)
  • CONCORDANCE Code du travail - art. L432-2 (M)
  • CONCORDANCE Code du travail - art. L432-3 (M)
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Code du travail - art. L432-5 (M)
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code du travail - art. L432-1 (T)
  • CONCORDE Code du travail - art. L432-2 (T)
  • CONCORDE Code du travail - art. L432-3 (T)
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code du travail - art. L432-5 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-1047 1973-11-15

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L321-10 (T)
  • CITATION Code du travail - art. L321-2 (AbD)
  • CITATION Code du travail - art. L321-3 (AbD)
  • CITATION Code du travail - art. L321-9 (AbD)
  • CITATION Code du travail - art. L341-9 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code du travail - art. L434-6 (P)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L940-1 (T)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. R930-15 (M)
  • CITATION Code du travail - art. R930-5 (T)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 septembre 2026 à 21h49
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 12h24
Identifiant de l’import Jurisfac
4ccbe7e3-14d0-47d2-8941-d9270c31eecb
Archive
LEGI_20260909-214416.tar.gz ↗
Licence
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