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Article L432-1

Version historique

En vigueur depuis le
25 février 1984
Fin de vigueur
26 janvier 1985

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Informations de vérification

Version
Version historique — aa5a71d0-7011-4a9e-a466-12b97aac2065
Début de validité
25 février 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2026 à 21h49
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 12h24 — 4ccbe7e3-14d0-47d2-8941-d9270c31eecb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006649698/1984-02-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006649698/article-l432-1/versions/aa5a71d0-7011-4a9e-a466-12b97aac2065/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.

Chaque année, le comité d'entreprise étudie l'évolution de l'emploi dans l'entreprise au cours de l'année passée et les prévisions d'emploi établies par l'employeur pour l'année à venir. Le procès-verbal de cette réunion est transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité administrative compétente.

Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression des effectifs ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente.

Le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. Le chef d'entreprise doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci. Il est également tenu de consulter le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de l'informer lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet.


Il est habilité à donner un avis sur les augmentations de prix. Il peut être consulté par les autorités chargées de la fixation et du contrôle des prix.


Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche de l'entreprise.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 juillet 1978 Version L432-1 — TRANSFERE
  2. 29 octobre 1982 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 février 1984 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 26 janvier 1985 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 27 décembre 1985 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 4 août 1989 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 8 août 1989 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 13 février 1994 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 11 juin 1994 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 20 février 2001 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 16 mai 2001 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 18 janvier 2002 Version L432-1 — PERIME Comparer avec la précédente
  13. 4 janvier 2003 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 19 janvier 2005 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 1 janvier 2006 Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 1 avril 2006 Version L432-1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

58 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 2 AL. 1, 2, 3 ET 4
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 66-427 1966-06-18
  • CONCORDANCE Code du travail - art. L432-1 (T)
  • CONCORDANCE Code du travail - art. L432-2 (M)
  • CONCORDANCE Code du travail - art. L432-3 (M)
  • CONCORDANCE Code du travail - art. L432-4 (M)
  • CONCORDANCE Code du travail - art. L432-5 (M)
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CONCORDE Code du travail - art. L432-1 (T)
  • CONCORDE Code du travail - art. L432-2 (T)
  • CONCORDE Code du travail - art. L432-3 (T)
  • CONCORDE Code du travail - art. L432-4 (T)
  • CONCORDE Code du travail - art. L432-5 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-1047 1973-11-15

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 66-537 1966-07-24 ART. 354
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-249 du 27 mars 1979 - art. 25 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L321-10 (T)
  • CITATION Code du travail - art. L321-2 (AbD)
  • CITATION Code du travail - art. L321-3 (AbD)
  • CITATION Code du travail - art. L321-9 (AbD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L432-9 (T)
  • CITATION Code du travail - art. L434-6 (P)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L439-2 (AbD)
  • CITATION Code du travail - art. L940-1 (T)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. R930-15 (M)
  • CITATION Code du travail - art. R930-5 (T)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 septembre 2026 à 21h49
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 12h24
Identifiant de l’import Jurisfac
4ccbe7e3-14d0-47d2-8941-d9270c31eecb
Archive
LEGI_20260909-214416.tar.gz ↗
Licence
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