Article L432-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — aa5a71d0-7011-4a9e-a466-12b97aac2065
- Début de validité
- 25 février 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2026 à 21h49
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 12h24 — 4ccbe7e3-14d0-47d2-8941-d9270c31eecb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006649698/1984-02-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006649698/article-l432-1/versions/aa5a71d0-7011-4a9e-a466-12b97aac2065/
Sommaire de cette page
Texte
Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.
Chaque année, le comité d'entreprise étudie l'évolution de l'emploi dans l'entreprise au cours de l'année passée et les prévisions d'emploi établies par l'employeur pour l'année à venir. Le procès-verbal de cette réunion est transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité administrative compétente.
Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression des effectifs ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente.
Le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. Le chef d'entreprise doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci. Il est également tenu de consulter le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de l'informer lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet.
Il est habilité à donner un avis sur les augmentations de prix. Il peut être consulté par les autorités chargées de la fixation et du contrôle des prix.
Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche de l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
- Version L432-1 — TRANSFERE
- Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — PERIME Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L432-1 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 2 AL. 1, 2, 3 ET 4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 66-427 1966-06-18
- CONCORDANCE Code du travail - art. L432-1 (T)
- CONCORDANCE Code du travail - art. L432-2 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. L432-3 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. L432-4 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. L432-5 (M)
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code du travail - art. L432-1 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L432-2 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L432-3 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L432-4 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L432-5 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-1047 1973-11-15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 66-537 1966-07-24 ART. 354
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-249 du 27 mars 1979 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L321-10 (T)
- CITATION Code du travail - art. L321-2 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L321-3 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L321-9 (AbD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L432-9 (T)
- CITATION Code du travail - art. L434-6 (P)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L439-2 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L940-1 (T)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. R930-15 (M)
- CITATION Code du travail - art. R930-5 (T)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible