Code monétaire et financier - Article L221-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 681b8b94-a1e6-46e7-b455-80b19a29c18b
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006651947/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006651947/article-l221-20/versions/681b8b94-a1e6-46e7-b455-80b19a29c18b/
Sommaire du texte
Texte
Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. Le plan est clos au décès du titulaire.
Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent pas la clôture de plan. Toutefois aucun versement n'est possible après le premier retrait.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-935 1989-12-29 art. 109 III et IV
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 109 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 109
- CONCORDE Article 109
- CONCORDE Article 109
- CONCORDE Article 109
- CONCORDE Article 109