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  4. Partie législative
  5. Livre II : Les produits
  6. Titre III : Dispositions pénales
  7. Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
  8. Section 1 : Infractions relatives aux titres
  9. Sous-section 1 : Obligations.
  10. Article L231-1

Code monétaire et financier - Article L231-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0412d7a5-2c1a-495f-9cf2-96387661f46a
Début de validité
7 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006651978/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006651978/article-l231-1/versions/0412d7a5-2c1a-495f-9cf2-96387661f46a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Infractions relatives aux titres Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Obligations. Consulter cette section
              1. Article L231-1
            2. Sous-section 2 : Titres émis par des associations.
          2. Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Infractions relatives aux titres Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Obligations. Consulter cette section
              1. Article L231-1
            2. Sous-section 2 : Titres émis par des associations.
          2. Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L231-1 — MODIFIE
  2. 2 août 2003 Version L231-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 mai 2005 Version L231-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L245-10 (M)
  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L245-7 (Ab)
  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L245-9 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 42 () JORF 7 mai 2005

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L245-9 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L512-73 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L732-4 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L742-4 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L752-4 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L762-4 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L245-7
  • CONCORDANCE Article L245-9
  • CONCORDANCE Article L245-9
  • CONCORDANCE Article L245-9
  • CONCORDANCE Article L245-10
  • CONCORDANCE Article L245-10

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 42

Citations

  • CITATION Article L245-9
  • CITATION Article L245-9
  • CITATION Article L245-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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