Code monétaire et financier - Article L512-73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — baf60a3c-3ddf-45d7-b5db-4dfe7222a22a
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025559718/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025559718/article-l512-73/versions/baf60a3c-3ddf-45d7-b5db-4dfe7222a22a/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses régionales et les unions constituent une catégorie particulière de sociétés commerciales régies par la présente section et par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération par les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés à capital variable, des articles L. 231-1 à L. 231-8 et du 2° de l'article L. 238-3 du code de commerce. Les caisses régionales et, le cas échéant, les unions sont en outre régies par les dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit. Leurs statuts doivent être conformes à des statuts types approuvés dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 8 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L238-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L231-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L231-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-75 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-84 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R512-29 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23
Citations
- CITATION Article L238-3
- CITATION Article L238-3
- CITATION Article L238-3
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-8
- CITATION Article L231-8
- CITATION Article L512-84
- CITATION Article L231-8
- CITATION Article L231-8