Code monétaire et financier - Article L313-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8f67b8f-2b88-425d-89a7-61d18fa17bed
- Début de validité
- 7 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652104/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652104/article-l313-9/versions/a8f67b8f-2b88-425d-89a7-61d18fa17bed/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier.
Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.
Notes
L'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 a été abrogé et codifié dans l'article L. 145-4 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1-2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 3-1 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 46
Citations
- CITATION Article 3-1
- CITATION Article 3-1
- CITATION Article 3-1