Code monétaire et financier - Article L313-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f5064fe-b7bf-425c-983b-9501f5932242
- Début de validité
- 7 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652106/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652106/article-l313-10/versions/1f5064fe-b7bf-425c-983b-9501f5932242/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1-3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-11 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R753-4-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R763-4-2 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 46
Citations
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article L313-7