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Code monétaire et financier - Article L313-14

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Version
Mise à jour en retard — 6dcdaf9f-8b94-43ff-9774-834492e8723a
Début de validité
3 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652118/2025-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652118/article-l313-14/versions/6dcdaf9f-8b94-43ff-9774-834492e8723a/
Sommaire du texte

Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.

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