Code de commerce - Article L123-12
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9728dca-07e4-4a52-9299-c1c6f16df9d0
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304/2025-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006219304/article-l123-12/versions/c9728dca-07e4-4a52-9299-c1c6f16df9d0/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
132 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-241 du 21 février 2002 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 8-7 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. D814-3-1 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L123-16-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L123-25 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L123-28-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L123-28-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L232-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L233-17-1 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L526-13 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R233-15 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R612-2 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L123-28 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R333-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (VD)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-46-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-33-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L341-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3113-34-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3211-35-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2135-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2315-64 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1743 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J sexdecies (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-190-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-14 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R144-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-12 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-32-20 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-14 (M)
- CITATION Code rural - art. D666-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R531-7 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L85 (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R45 B-1 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R45 BA-1 (V)